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FONDAMENTAUX DU DROIT DU CONTRAT COMMERCIAL

LA FORMATION

Durée : 2 jours (16 heures)

Coût 1290€ TTC




INFORMATIONS PRATIQUES

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 OBJECTIFS

Avant de s’engager dans la signature d’un contrat commercial, il est important de maîtriser les clauses fondamentales pour protéger son entreprise de tout risque potentiel.

L’objectif de cette formation est de présenter les bonnes pratiques en matière de contrats commerciaux, ainsi que les pièges dont il faut se méfier.

 

 PROGRAMMES

Bloc 1 : Elaboration d’un contrat commercial

  • La loi des parties, le contrat, les règles de droit à respecter
  • Les obligations contractuelles
  • L’obligation de conseil du vendeur
  • La lettre d’intention de commandes
  • Les promesses de vente

Bloc 2 : Les principales clauses du contrat commercial

  • Définition de l’objet et du prix, et des modalités de révisions
  • Documents contractuels
  • Date d’entrée en vigueur, durée
  • Modalités de renouvellement du contrat
  • Délais de règlement et négociations
  • Transfert de propriété et des risques
  • Garantie contractuelle
  • Limitation de la responsabilité
  • Règlement des litiges.
  • Engagement de confidentialité

Bloc 3 : Négocier les clauses essentielles

  • Négocier les obligations réciproques
  • Cahier des charges techniques
  • Définition de l’objet.
  • Documents et langue contractuels.
  • Date d’entrée en vigueur, durée.
  • Prix et modalités de révision du prix.
  • Délais de règlement, délais et lieu de livraison.
  • Transfert de propriété et risques.
  • Garantie contractuelle.
  • Limitation de la responsabilité, force majeure.
  • Engagement de confidentialité.
  • Possibilité de sous-traiter le contrat .
  • Garantie contre l’éviction, règlement des litiges.

Bloc 4 : Le droit de concurrence 

  • Pratiques discriminatoires.
  • Obligation de transparence tarifaire.
  • Peut-on refuser de vendre ?
  • Revente à perte.
  • Rupture abusive des relations commerciales.

 

 MODALITéS PéDAGOGIQUES:

La formation est dispensée par un avocat spécialisé dans le droit des affaires. A la fin de la formation un bilan d’évaluation par auto positionnement sera fait pour chaque formé et visé par le formateur.

  • Le nombre minimum de participants par session : 4 personnes min.
  • Le nombre maximum de participants par session : 10 personnes max.
LA FORMATION

Durée : 2 jours (16 heures)

Coût 1290€ TTC




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LE CENTRE

LE CENTRE

 221 rue La Fayette 75010 PARIS


NOS PROCHAINES SESSIONS
Sessions juillet 2017
Du 3 juillet au 7 juillet 
Du 10 juillet au 14 juillet
Du 17 juillet au 21 juillet
Du 24 juillet au 28 juillet
Du 31 juillet au 4 août

RH FORMATIONS se réserve le droit
de décaler les dates de session.

DEMANDE DE DEVIS

Pour toutes informations, n’hésitez pas à contacter le centre au 01 83 75 72 07 ou à vous rendre sur la page Contact et Demande de devis.